Site web : www.moscabatiment.fr/
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
Le locataire doit s'acquitter des derniers loyers et des charges locatives en suspens. Une fois les comptes soldés, le propriétaire restitue le dépôt de garantie dans un délai légal d'un mois si l'état des lieux ne révèle aucun problème.
La surface au sol est prise en compte, sans considération de la hauteur sous plafond. Les propriétaires peuvent demander une révision de leur valeur locative en cas de modifications substantielles : construction nouvelle, changement de surface, transformation de l'environnement.