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conséquences directes des modifications du PLU sur votre bailLes modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) exercent une influence significative sur les baux commerciaux. Ces changements peuvent modifier substantiellement les conditions d'exploitation des locaux et nécessitent une attention particulière des bailleurs comme des locataires.Les
Les statuts doivent préciser la répartition des parts, les règles de gestion et les modalités de transmission. Une fois ces formalités accomplies, la SCI obtient sa personnalité juridique et peut démarrer son activité.Les